Mentions légales
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 23/01/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Fil de Coton et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « Fil de Coton ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions Légales ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Fil de Coton se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : L'édition du site Fil de coton est assurée par l'auto-entrepreneur Orane Philippe, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 905 377 388 RM 25, dont le siège social est situé au 24A rue des Saulniers- Besançon. Numéro de téléphone 0695042331 Adresse e-mail : fil.de.coton@outlook.fr Le Directeur de la publication est : Orane PHILIPPE L'hébergeur du site est la société wix, dont le siège social est situé au wic.com LTD.
ARTICLE 2 : Accès au site www.fildecoton.com permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants : Vente de linge de maison, linge pour bébé, accessoires et maroquinerie. Service de personnalisation et sur-mesure. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre 1 s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Fil de Coton. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · via le formulaire de contact ou par mail ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque Fil de Coton est une marque déposée par Orane Philippe.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 2
ARTICLE 5 : Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site Fil de Coton sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Fil de Coton ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site Fil de Coton ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Fil de Coton. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Fil de Coton. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Fil de Coton. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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Conditions générales de vente
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Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Fil de Coton, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://fildecoton.com/ est un service de :
entreprise individuelle d'Orane Philippe
24A rue des Saulniers- 25000 Besançon
Enregistrée au répertoire des métiers sous le numéro : 905377388RM25
Numéro de TVA : FR62905377388
0695042331
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet Fil de Coton vend :
linge de maison, décoration, linge pour bébé, accessoires, maroquinerie, bijoux, service sur-mesure et personnalisation.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 0695042331 (prix d'un appel local selon votre forfait téléphonique) du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00.
Pour passer une commande sur ce site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
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Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM ainsi que dans le monde entier. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Le délai d'expédition est indiqué sur chaque fiche produit. Les articles étant fabriqués à la demande, les délais d'expédition peuvent être variés, néanmoins, Fil de Coton assure une expédition au plus rapide
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les livraisons disponibles sont les suivantes : La Poste, Colissimo, Mondial Relay ou le retrait à l'atelier. Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité des articles, la confection sur-mesure, la personnalisation des articles, retard des différents transporteurs, une adresse mal notée...
Le retrait à l'atelier est sujet à une prise de rendez-vous. Je vous contacterai après le réglement de la commande pour que nous puissions convenir d'une heure et d'une date pour le retrait.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire, chèque ou espèces lors du retrait à l'atelier. ( en cas de paiement par chèque, veuillez noter que la commande sera expédiée dès l'encaissement de celui-ci).
Nous acceptons les paiements par carte bancaire. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous acceptons les paiements par chèque à partir de 15 €. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de Orane PHILIPPE envoyez-le à l'adresse suivante : 24 A rue des Saulniers 25000 Besançon.
Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de sept jours. En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ; Veuillez noter que les articles confectionnés sur-mesure, personnalisés ou aux dimensions que vous avez choisi ne sont par concernés par cet article et ne pourront pas être retournés ( sauf cas de vice).
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courriel : fil.de.coton@outlook.fr
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Fil de Coton 24A rue des Saulniers 25000 Besançon.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état.
En cas d'un échange, le client s'engage à payer les frais d'expédition.
ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à une semaine après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :
remplacer le produit ;
réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après quinze jours suivants la vente. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
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ARTICLE 12 : Acompte
Dans certains cas, il est possible que je demande un acompte ( notamment en cas de commande personnalisée). Si, lors de la réalisation du produit ou après sa confection, le client ne veut plus du produit, ou qu'il ne donne plus de nouvelle, l'acompte ne sera pas restitué et le produit sera mis en vente.
ARTICLE 13 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre 24A rue des Saulniers 25000 Besançon ou par voie électronique à fil.de.coton@outlook.fr.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 15 : Responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
[etc.]
Éventuellement :
Les [photographies / illustrations / images] de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 16 : Données à caractère personnel
Selon le cas :
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courriel à fil.de.coton@outlook.fr
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés..
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
son espace personnel
un formulaire de contact
par mail à fil.de.coton@outlook.fr
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Valable une seule fois par utilisateur.